MENTIONS LEGALES

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Éditeur : YEET LTT (YEET), société par actions simplifiée, immatriculée sous le n°952 571 073 au R.C.S. De Bobigny, dont le siège social est situé 124 RUE DE VINCENNES - 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur Maxime THIBAULT

Contact : Tél. : +33 7 85 61 59 16 ; Email : info@yeetpool.com

Responsable de la publication : Monsieur Maxime THIBAULT

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VAT ID: DE267602842

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (« CGVU »)

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Article 1 - Identification de YEET

Les Services sont proposés sur la Plateforme YEET par LTT, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n°952 571 073 au R.C.S. De Bobigny, dont le siège social est situé 124 RUE DE VINCENNES - 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur Maxime THIBAULT, désignée par « YEET » ou la « Plateforme ».

Vous pouvez contacter YEET à l’adresse mail suivante : info@yeetpool.com

Article 2 - Définition

« Client » : désigne toute personne morale publique ou privée, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

« Contrat » ou « CG » ou « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Compte » : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

« Contenu » : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Freelance » : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales, et qui postule aux Missions des Clients à travers la Plateforme. Le Freelance peut être agent d’accueil de piscine, agent d’entretien de piscine, maître-nageur-sauveteur (MNS), ou sauveteur (BNSSA).

« Mandat de Facturation » : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et YEET, dont les modalités sont précisées à l’article 2.2.2 des Conditions Générales, aux termes duquel le Freelance accepte de confier à YEET, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via la Plateforme.

« Mission(s) » : désigne la tâche spécifique proposée par un Client via la Plateforme afin qu’un Freelance postule.

« Partie(s) » désigne, au singulier, individuellement l’Utilisateur, Freelance ou Client, ou YEET et, au pluriel, conjointement l’Utilisateur et YEET.

« Service(s) » désigne les services proposés par YEET sur la Plateforme et définis à l’Article 4.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, majeure ou morale (Freelance) ou toute entreprise publique ou privée (Client) titulaire d’un Compte sur la Plateforme. Tout Utilisateur doit impérativement être connecté à son Compte pour déposer ou postuler à une Mission.

Article 3 - Durée

La durée des présentes Conditions Générales est indéterminée. Les Conditions Générales produisent leur effet à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’inscription sur la Plateforme.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par YEET entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

Article 4 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Les renseignements portés sur les Conditions Générales peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

Article 5 - Description des Services et fonctionnement de la Plateforme

YEET met en relation des Freelances qui souhaitent trouver des missions dans le secteur de la natation, avec des Clients ayant un besoin ponctuel de main-d’œuvre.

5.1. Description des Services

Les Services sont notamment les suivants :

• Création de Compte sur la Plateforme pour l’Utilisateur, qu’il soit Freelance ou Client ;
• Mise en relation entre des Freelances et des Clients via la Plateforme pour la réalisation de Missions ;
• Vérification du statut des Freelances et de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique, notamment leurs diplômes. Dans l’hypothèse où le Client est légalement tenu de vérifier le statut juridique du Freelance, YEET tient à sa disposition les documents requis. Le Client demeure seul responsable de leur vérification ;
• Établissement et émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Freelance via la Plateforme, en vertu du Mandat de Facturation ;

5.2. Fonctionnement de la Plateforme

5.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Plateforme

Le Client ajoute les Missions pour lesquelles il cherche un ou plusieurs Freelance, en précisant :

• Le lieu de la Mission ;
• Le type d’activité effectué dans le cadre de la Mission ;
• Le diplôme requis pour postuler à la Mission ;
• La date et l’heure de début et de fin de la Mission ;
• La description de la Mission ;
• Le montant total de la rétribution.

Le Freelance peut ensuite postuler à la Mission postée par le Client.

5.2.2 Mandat de facturation

Le Freelance reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Plateforme emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec YEET. En vertu du Mandat de Facturation, le Freelance, mandant, confie exclusivement à YEET, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Plateforme, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.

Le Freelance accepte de télécharger sur la Plateforme, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Freelance adresse à YEET l’ensemble des informations utiles afin que soient établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par YEET qu’à compter de la Validation de la Mission par le Client.

Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, YEET s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par YEET feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de YEET] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Freelance] », ou toute mention équivalente.

Le Freelance reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale est essentielle à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à YEET sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

YEET s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Freelances restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

Le Mandat Facturation est un des Services fournis par YEET, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Freelance à YEET.

YEET mettra à disposition du Freelance copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Freelance contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par YEET et, ce au plus tard, cinq jours après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Freelance soit désinscrit de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que YEET dénonce le Mandat de Facturation.

5.2.3

S’agissant des Missions pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Freelance est soumis au respect de critères d'accès ou à un diplôme, le Freelance s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer l’activité et du (ii) droit de réaliser les Missions auquel il postule sur la Plateforme.

5.2.4

Provisionnement par le Client du montant de la Mission

Après avoir accepté la candidature d’un Freelance, le Client provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission tel que figurant sur la Plateforme, ce qui permet au Freelance de commencer la Mission.

5.2.4 Facturation de la Mission

À l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par YEET, au nom et pour le compte du Freelance, en application du Mandat de Facturation.

Article 6 - Inscription à la Plateforme et accès aux Services

6.1 Accès technique à la Plateforme

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

Ils s’acquitteront des frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

Les Clients peuvent accéder à la Plateforme via :

• Une application web pour la gestion des Missions ;
• Une application mobile (disponible sur Android) pour la création d’un Compte et la gestion des Missions.

Les Freelances peuvent accéder à la Plateforme via une application mobile (disponible sur Android) pour la création d’un Compte et la gestion des missions.

YEET se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, notamment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme, à une catégorie spécifique d'Utilisateurs ;
• Supprimer toute information qui pourrait perturber le fonctionnement de la Plateforme ou qui contreviendrait aux lois nationales ou internationales ;
• Suspendre la Plateforme afin de le mettre à jour.

6.2 Accès réservé aux Utilisateurs

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

Chaque Compte Utilisateur est vérifié par YEET. Notamment, toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de Freelance tels que définis à l’article 2 des présentes, n’est pas autorisée à se créer un Compte sur la Plateforme en tant que Freelance, elle ne peut postuler aux Missions via la Plateforme.

Afin de vérifier le statut des Freelance, YEET envoi un e-mail à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (« DRAJES »), en joignant une copie du diplôme et de la carte d'identité du Freelance. Après la validation du diplôme par la DRAJES, YEET valide le Compte Utilisateur.

En cas de non-respect des présentes, YEET se réserve le droit :

• De fermer définitivement le Compte Utilisateur litigieux ;
• De prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.

Ces Utilisateurs demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.

6.3 Suspension et suppression de l’accès aux Services

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à YEET de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que YEET serait en droit de réclamer.

YEET pourra, par ailleurs, dix (10) jours après en avoir informé l’Utilisateur, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

• Communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, diplômes, ...) ;
• Propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de YEET ;
• Utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Plateforme ;
• Sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de YEET, YEET sera en droit de suspendre ou de fermer son Compte.

Article 7 - Contenu de la Plateforme

7.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de YEET ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de YEET, est strictement interdite.

Le fait que YEET n'engage pas de procédure dès qu'elle a connaissance de ces utilisations non autorisées ne signifie pas qu'elle accepte lesdites utilisations et renonce à toute action en justice.

7.2 Interdiction du scrapping

Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scrapping des données des utilisateurs disponibles sur la Plateforme ou à copier-coller des informations relatives aux Services de YEET. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par YEET.

7.3 Propriété intellectuelle des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un Compte, l’Utilisateur autorise expressément YEET à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par YEET préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

7.4 Liens hypertextes

La mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie de la Plateforme est autorisée.

Toutefois, YEET est libre de mettre fin à cette autorisation sans avoir à justifier sa décision de quelque manière que ce soit.

Toute information accessible sur la Plateforme via un lien vers d'autres sites Internet n'est pas publiée par YEET.

YEET n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Article 8 - Prix, Modes de paiement

8.1 Prix des Services

L'entreprise paie une commission à YEET, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l'entreprise.

La commission est majorée de la TVA au taux en vigueur.

YEET se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

8.2 Paiement

Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, YEET a souscrit aux services de Stripe Payments Europe, Ltd.

Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe Payments Europe, Ltd, s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe Payments Europe, Ltd. disponibles ici.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Responsabilité des Utilisateurs

9.1.1

’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création de son Compte ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales puisse lui être faite par le biais de l’adresse e-mail de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.

9.1.2

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de YEET et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

9.1.3

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite un Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Mission par l’intermédiaire de la Plateforme.

9.1.4

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, YEET n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

9.1.5

Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par YEET ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par YEET, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

9.2 Responsabilité de YEET

9.2.1

YEET met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, YEET ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, YEET ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

9.2.2

YEET met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Freelances et des Clients.

YEET ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de postulation aux Missions des Clients par les Freelances sur la Plateforme.

YEET n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage YEET de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client.

À ce titre, YEET ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

9.2.3

YEET fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur la Plateforme. Toutefois, YEET ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit. Ainsi, YEET ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.

Article 10 - Protection des Données Personnelles

10.1

Les Données Personnelles recueillies sur l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par YEET, qui agit en tant que responsable de traitement lors de la création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme ou lors de toute interaction avec lui (formulaire de contact, messagerie, mail).

10.2

Les Données Personnelles collectées sont indispensables au traitement de sa demande afin de procéder à l’exécution du contrat.

Ces Données Personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue du Contrat.

10.3

Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’entreprise LTT, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n°952 571 073 au R.C.S. De Bobigny, dont le siège social est situé 124 RUE DE VINCENNES - 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur Maxime THIBAULT.

10.4

L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable de traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur ne soit nécessaire.

10.5

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail info@yeetpool.com.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité que chaque Utilisateur est tenu d’accepter au moment de l’inscription.

La Politique de Confidentialité est également consultable à tout moment depuis la Plateforme de YEET sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil.

Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre du Contrat.

11.2

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses du Contrat viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

11.3

Les titres et sous titres figurant dans le Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, en cas de contradiction entre un titre ou un sous-titre et le contenu de la clause qu’il contient, le contenu de la clause prévaudra.

11.4

Les Parties demeurent des cocontractants libres et indépendants. Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait créer d’engagements au-delà de son objet et ne saurait notamment créer de lien de subordination, de structure commune ou encore conférer un mandat à l’une ou l’autre des Parties.

Article 12 - LOI APPLICABLE - LITIGES

12.1

Les Conditions Générales sont régies et interprétées par les lois et règlements français.

12.2

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

12.3

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de commerce de Paris ou le Tribunal Judiciaire de Paris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou réglementaire.

Article 13 - Nous contacter

Pour toute question, information sur les services présentés sur la Plateforme, ou concernant YEET, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : info@yeetpool.com

Voir aussi

En complément des présentes CG, vous pouvez également consulter notre politique de confidentialité ici.